I. ACHAT D’UN TERRAIN
Les étrangers ne sont pas autorisés à simplement et directement posséder une terre en Thaïlande. Cela étant dit, la propriétaire terrienne peut être acquise par une compagnie dans laquelle un étranger peut devenir actionnaire. En effet, une compagnie privée de type LLC enregistrée en Thaïlande – et dans laquelle un étranger possède une participation minoritaire – a le droit de posséder une terre. Les citoyens Thaïs doivent impérativement détenir plus de la moitié du capital enregistré et représenter plus de la moitié du nombre des actionnaires. De plus, le « Land Department » contrôle en principe la crédibilité financière de chaque actionnaire dans la compagnie qui acquiert une terre.
En terme d’activité, une LLC Thaïe est un véhicule légal plus flexible. Il requiert un minimum de 3 actionnaires différents à tous moments, mais de seulement un directeur qui peut être étranger. Le capital minimum est ce que considère comme suffisant le greffier afin d’accomplir ce qui a été planifié pour le business.
II. LOCATION LONG-TERME D’UN TERRAIN ET PROPRIÉTÉ D’UN BÂTIMENT
Selon la loi civile et commercial thaïe, il est possible de louer une terre pour une période de 30 ans. Cette période peut être renouvelée après un nouvel accord de bail entre le propriétaire et le locataire. De plus, le bail peut être transféré dans le cas d’une vente ou d’un héritage.
En outre, une compagnie thaïe ou une personne thaïlandaise a le droit d’accorder un « Droit de Superficies » en faveur d’un étranger, lui donnant le droit de posséder personnellement toutes les constructions situées sur la terre. En utilisant cette possibilité, un étranger peut de ce fait être enregistré comme le propriétaire d’un bâtiment sans nécessairement posséder la terre. Le « Droit de Superficies » peut être aussi concédé pour une période de 30 ans et peut être renouvelé pour une autre période d’une durée similaire.
III. ACHAT D’UN APPARTEMENT DE TYPE « CONDOMINIUM »
Comme beaucoup d’étrangers vont le découvrir, l’achat d’un « condominium » en Thaïlande est une alternative intéressante à la restriction touchant les étrangers concernant la possession directe d’une terre. En effet, les règlementations concernant l’achat d’unités de type « condominium » par des étrangers sont moins contraignantes que celles qui gouvernent l’achat d’une terre.
Les étrangers peuvent en effet acheter un « condominium » à condition qu’ils tombent dans l’une des trois catégories suivantes : (1) un étranger à qui l’on a permis d’avoir une résidence permanente dans le Royaume sous la loi de l’immigration ; (2) un étranger qui a reçu la permission de rentrer dans le Royaume sous la loi qui promeut les investissements ; (3) tout étranger qui amène des devises étrangères dans le Royaume ou qui retire l’argent d’un compte Baht « non-résident » ou d’un compte de devise étrangère dans le seul but d’acheter un « condominium ».
Le transfert des fonds de l’étranger est la façon la plus courante pour les étrangers d’acheter une unité de type « condominium » en Thaïlande. De ce fait, le transfert des fonds doit être fait exclusivement dans une devise étrangère (Dollars Singapouriens – SGD – par exemple). De plus, il est obligatoire de notifier la banque que la raison d’un tel transfert est l’achat d’une unité de type « condominium ».
Selon le « Condominium Act », un étranger peut aussi être propriétaire d’une unité de type « condominium » dans une proportion non supérieure à 49% de l’espace total de toutes les unités dans ce « condominium », au moment où la demande d’application pour l’enregistrement du condominium est formulée.
Il est aussi recommandé de prendre des mesures de précaution avant d’acquérir un quelconque condominium en Thaïlande : une vérification diligente légale doit être exécutée avant de payer quoique ce soit, particulièrement en ce qui concerne les titres de propriété ou toutes autres actions légales en cours contre le propriétaire. Il est aussi utile de revoir avec attention, et dans de nombreux cas de négocier, les dispositions du contrat de vente et/ou du contrat de service à la satisfaction de l’acheteur.
Vous souhaitez investir en Thaïlande ? N’hésitez pas à nous solliciter pour mener à bien votre projet.
